CIF : Qu’est ce que le Congé Individuel de Formation ?


CIF : Qu’est ce que le Congé Individuel de Formation ?

Le Congé Individuel de Formation (CIF), ancien dispositif qui permettait aux salariés de s’absenter de leur poste afin de suivre des formations qualifiantes, a été remplacé par le Projet de Transition Professionnelle (PTP). En effet, à partir du 1er janvier 2019, le PTP est validé et financé par une nouvelle commission : la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Le PTP (ex-CIF) permet aux salariés de suivre une formation certifiante avec l’objectif de d’évoluer ou de se reconvertir. Dans le cadre de CPF de transition, les salariés bénéficient d’un congé spécifique même si la formation demandée n’est pas en rapport avec leur activité.

Les formations concernées par le PTP

Le projet de transition professionnelle peut s’utiliser pour financer toute formation certifiante et éligible au compte personnel de formation (CPF). Tout salarié peut mobiliser ses droits inscrits au CPF pour contribuer au financement d’une formation certifiante.

La formation à suivre par l’employé doit lui permettre d’accéder à un niveau de qualification supérieure ou de faire un changement de profession ou de secteur d’activité. De même, il peut suivre une formation visant à enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou à se préparer pour l’exercice de responsabilités ou actions bénévoles.

Le salarié peut aussi demander le congé via le PTP pour préparer un examen. Cet examen doit avoir pour finalité l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle, donc enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

PTP : qui peut demander le congé ?

Pour en bénéficier, le salarié doit justifier, soit : d’une activité salariée d’un minimum de 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise ou d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Dans les deux cas, il est valable quelque soit la nature des contrats successifs.

Il y a toutefois certains cas qui sont exemptés. Notamment, les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) et les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, qui n’ont pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?

Dans le cas d’une formation qui comporte une interruption de travail de moins de 6 mois (ou que celle-ci se déroule à temps partiel) le salarié doit faire la demande par écrit à son employeur au plus tard 60 jours avant le début de la formation.

Par contre, dans le cas d’une interruption supérieure à 6 mois, le salarié doit présenter la demande écrite au plus tard 120 jours avant le début de la formation.

L’employeur doit répondre dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. En cas d’absence de réponse dans les délais impartis, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.


GRETA
26 juin 2019 - 26 juin 2030
GRETA référent : GRETA GARD