Qui peut embaucher un salarié en contrat de professionnalisation ?


Qui peut embaucher un salarié en contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance qui combine l’enseignement théorique au sein d’un organisme de formation et la mise en pratique de son métier dans une entreprise. Ce contrat permet à l’étudiant de suivre une formation tout en acquérant une qualification professionnelle reconnue.



 

Qui est le public concerné ?

 
Toute entreprise de droit privée assujettie au financement de la formation professionnelle continue peut embaucher des salariés en contrat de professionnalisation. Il sont exceptés de ce dispositif :  l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratifs.
 
Sous de conditions particulières, les entreprises d'armement maritime peuvent ainsi que les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) et les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée.
 

Qui sont les bénéficiaires ?

Le contrat de professionnalisation s’adresse à toute personne de plus de 16 ans sans qualification ou bénéficiaire de l’un des minima sociaux de trouver un travail tout en acquérant une qualification. Les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation sont :
 
  • Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale. L’étudiant signe son contrat dans le cadre de sa formation initiale pour compléter l’acquisition des compétences. 
 
  • Les demandeurs d’emploi à partir de 26 ans.
 
  • Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que les personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion - CUI).
 

Quelles sont les conditions de travail  ?

 
L’étudiant titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. En conséquent, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicable dans les mêmes conditions qu’au reste des salariés.
 
Ce type de contrat permet d’être exécuté en partie à l’étranger pour une durée maximale d’un an. Lors d’une mobilité à l’étranger, l’entreprise d’accueil est la seule responsable des conditions d’exécution du travail, notamment pour ce qui concerne : la santé et sécurité au travail, la rémunération, la durée du travail et le repos hebdomadaire ainsi que les jours fériés.
 

Quels types de contrats ?

 
Le contrat de professionnalisation peut se dérouler dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Quelle que soit la forme du contrat, il peut comporter une période d’essai (prévue par le Code du travail).
 
Dans le cas des CDD, le contrat doit être conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois et aucune indemnité n’est due à la fin du contrat. Toutefois, il est possible de renouveler une fois un contrat à durée déterminée avec le même employeur. Cette renouvellement est assujettie aux conditions suivantes : que la seconde qualification visée soit supérieure ou complémentaire à la première ou que le bénéficiaire n’ait pu atteindre la qualification préparée pour cause d’échec, maternité ou adoption, accident du travail, maladie…
 
En ce qui concerne les CDI, les règles de durée maximale (12 ou 24 mois) portent sur la période d’action de professionnalisation. Ainsi, la première phase du contrat s’effectue en alternance et puis le contrat de travail se poursuit dans le cadre d’un contrat de travail de droit commun.
 

GRETA
20 juin 2019
GRETA référent : GRETA GARD